Deux options sont possibles :
1. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, le partage a obligatoirement lieu pendant la procédure de divorce : cela implique que les époux soient d’accord sur toutes les conditions du partage (maison, meubles, comptes bancaires…).
2. Dans les autres cas, le partage se fait après le prononcé du divorce par le juge, ou en cours de procédure, s’ils parviennent à trouver un accord qu’ils feront homologuer par le juge.
Quelle est la procédure ?
1er cas de figure : Les époux sont d’accord
Les époux ont un bien immobilier en commun
Si les époux possèdent un bien immobilier acheté en commun ou en indivision, ils ont l’obligation de signer un acte de partage de communauté chez le notaire. Cet acte notarié concerne aussi le partage des autres biens (meubles, objets de valeur…).
Les époux n’ont pas de bien immobilier en commun
En l’absence de bien immobilier en commun, la rédaction d’un acte notarié n’est pas obligatoire. Le partage sera, selon le type de procédure choisi, acté par écrit ou simplement verbal. Attention cependant à cette dernière option, qui comporte des risques (tant par rapport aux droits de chacun des époux que du point de vue fiscal).
2ème cas de figure : Les époux ne sont pas d’accord
Avant de se rendre chez le notaire, les époux essaient de trouver un consensus par le biais de discussions entre leurs avocats.
Si la situation, trop conflictuelle, ne permet pas de trouver un accord, l’un des époux peut demander l’ouverture d’une procédure de partage judiciaire.
En Alsace-Moselle, le Tribunal, saisi à la demande de l’un des époux, désigne un notaire, qui va tenter une dernière fois de les concilier, afin d’éviter une procédure de partage trop longue longue et trop coûteuse. Les avocats sont présents pour défendre leurs clients respectifs.
Si un accord est trouvé, le partage des biens est signé chez le notaire.
En l’absence d’accord, le notaire rédige un procès verbal précis des difficultés rencontrées, sur la base duquel le Tribunal Judiciaire va statuer et rendre un jugement qui tranchera les difficultés juridiques. Au terme de cette procédure, une fois le jugement définitif, le notaire rédige l’acte de partage.
Comment partage-t-on en pratique un bien immobilier ?
L’un des époux rachète la part de l’autre, en lui versant une soulte correspondant au montant que l’autre aurait perçu, si le bien avait été vendu.
Le montant de cette soulte est fixé en tenant compte de la valeur du bien immobilier à partager, ainsi que d’autres éléments tels que :
– D’un remboursement de prêt à solder.
– D’une indemnité d’occupation : si l’un des époux a occupé seul la maison pendant la durée de la procédure de divorce, tandis que son conjoint assumait la charge d’un loyer pour se loger ailleurs (sauf en cas de jouissance à titre gratuit du domicile conjugal accordée par le juge).
– De récompenses : si l’un des époux a contribué financièrement plus que l’autre avec son argent propre (issu d’un héritage par exemple), pour des aménagements et travaux dans la maison, ou inversement (si la communauté des époux a permis à un seul des époux d’acquérir un bien qui lui est propre).
Quelle est l’incidence du régime matrimonial ?
Le régime matrimonial est fondamental dans les modalités de partage.
– Régime de la communauté réduite aux acquêts ou sans contrat de mariage : tout ce qui a été acquis depuis le jour du mariage tombe dans la communauté et a donc vocation à être partagé 50-50 entre les époux quel que soit l’apport financier de chacun tout au long de la vie commune.
– Régime de la séparation de biens : chacun reste propriétaire des biens acquis par lui, à condition de pouvoir en démontrer la propriété (facture à son nom par exemple).
– Régime de la communauté universelle : tout est en commun, même ce qui a été acquis avant le mariage.
Qu’en est-il des couples non mariés ?
C’est le régime de l’indivision qui s’applique aux couples non mariés.
Pour un bien immobilier, le partage est défini en fonction de l’acte notarié d’achat : si cet acte mentionne un achat à 50-50, le partage se fait à 50-50, quel que soit le financement réel apporté par chacun. Le titre prévaut sur le financement. Il est donc primordial de faire préciser les choses lors de l’acquisition chez le notaire, notamment en cas de financement plus important par l’un des concubins, afin d’éviter les conflits en cas de séparation.
Pour les autres biens, il appartiendra à chacun de rapporter la preuve de la propriété du bien, ce qui ne manquera pas de poser difficulté en l’absence de facture établie à son nom.