Les conditions matérielles et financières représentent des préoccupations importantes pour les époux en instance de divorce.
Pension alimentaire et prestation compensatoire sont distinctes.
Le point pour bien comprendre leur différence.
Pension alimentaire
Fondée sur la différence de revenus et le devoir de secours, la pension alimentaire est une somme versée par l’un des époux à son conjoint afin de subvenir aux besoins alimentaires de celui-ci
La pension alimentaire est due pendant toute la durée de la procédure de divorce. Le jour où le divorce est prononcé, le devoir de secours n’a plus lieu d’être et la pension alimentaire s’arrête. On fixe à la place une prestation compensatoire, le cas échéant.
Prestation compensatoire
La prestation compensatoire, également fondée sur le revenu, est une indemnité destinée à compenser la disparité des conditions de vie respective des époux, causée par la rupture du mariage. Elle n’a lieu qu’entre époux et n’a pas un caractère strictement alimentaire.
Par exemple, si Madame a vécu avec un certain niveau de vie, qu’elle a élevé ses 3 enfants et qu’elle n’a qu’un petit salaire, la prestation compensatoire lui permettra de maintenir autant que faire se peut son pouvoir d’achat.
La prestation compensatoire est effective à l’issue du divorce. Elle n’est pas systématique.
Quels sont les principaux critères de calcul ?
Pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire, fixé par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance sur mesures provisoires, est calculé d’après les revenus de chacun des deux époux, et d’après les charges qui leur incombent après la séparation (logement, enfants…).
Cette pension alimentaire se distingue de la pension alimentaire pour les enfants.
Il arrive fréquemment que dans le cadre des mesures provisoires décidées par le juge, l’un des époux obtienne à titre de pension alimentaire, la gratuité de la jouissance du domicile conjugal qu’il va continuer à occuper pendant la durée de la procédure.
Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une somme d’argent que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre afin de compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives.
Il s’agit d’un montant forfaitaire, et non d’une somme versée mensuellement (sauf exception).
Il n’existe aucun barème pour la fixer, ce qui la rend parfois difficile à appréhender en fonction du juge qui sera chargé de la fixer.
L’article 271 du Code civil liste des critères que le juge doit prendre en compte pour la fixer : l’âge des époux, la durée du mariage, le patrimoine de chacun, la carrière « sacrifiée » de l’épouse (plus rarement de l’époux) par des déménagements excessifs et/ou pour élever les enfants. Une fois le bilan du mariage réalisé, il fixe un montant de la manière la plus équitable possible.
La prestation compensatoire peut aussi être fixée librement par les époux s’ils sont d’accord sur ce montant, qu’il s’agisse d’une procédure judiciaire ou par consentement mutuel.
De quelle manière le règlement est-il effectué ?
Pension alimentaire
La pension alimentaire est versée mensuellement par le débiteur, par le moyen de paiement qui lui convient : virement permanent, espèces, chèque…
Quel que soit le moyen de paiement utilisé, il est vivement recommandé de conserver la preuve de tous les règlements effectués afin d’éviter tout litige.
Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est un capital définitif qui est fixé par le juge (par exemple 20.000 €). C’est un forfait.
Les modalités de règlement peuvent varier : la somme peut être versée en une fois ou échelonnée sur plusieurs années, selon les modalités fixées par le jugement de divorce. L’échéancier des règlements ne peut pas dépasser 8 ans.
De façon exceptionnelle, la prestation compensatoire peut être versée sous la forme d’une rente viagère.
Comment s’assurer que le versement sera effectif ?
Pension alimentaire
La pension alimentation émane d’une décision de justice et peut donc faire l’objet d’une exécution forcée par un commissaire de justice. En l’absence de paiement spontané, le conjoint créancier de la pension se rend avec l’original de son jugement chez un commissaire de justice en lui donnant un maximum d’informations.
La situation est généralement réglée rapidement, sauf dans le cas où la personne n’est pas solvable.
Prestation compensatoire
Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, la prestation compensatoire est généralement versée en tout ou partie au moment de la signature de l’acte de partage, sous la forme d’un abandon de bien immobilier par exemple, ou par le biais du versement d’une soulte.
Lorsqu’elle est fixée par un jugement, en l’absence de paiement spontané, le bénéficiaire devra mandater un commissaire de justice pour la récupérer (saisie sur salaire, saisie des biens…).
Doit-on continuer de payer une prestation compensatoire à son ex-épouse, si celle-ci se remarie avec quelqu’un qui gagne bien sa vie ?
Le capital, une fois fixé, ne peut pas être changé. Il faut le payer d’une manière ou d’une autre.
Dans le cas d’une rente viagère, il est possible de demander une révision auprès du juge, qui apprécie la situation au cas par cas, si le changement se justifie.