Comment choisir la procédure de divorce ?
Il existe 4 types de procédures de divorce, dont trois font l’objet d’un contentieux.
1. Le divorce par consentement mutuel
2. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
4. Le divorce pour faute
Procédure de divorce
non contentieuse
et (en principe) non judiciaire
Divorce par consentement mutuel (divorce à l’amiable)
Les deux époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur les conséquence que cela implique (partage des biens, garde des enfants, prestation compensatoire…).
Procédure de divorce
non contentieuse et non judiciaire
C’est la procédure la plus complète car elle permet de régler le divorce et le partage.
Les époux doivent chacun être assistés impérativement de leur propre avocat. Ils ne passent pas devant le juge.
Les étapes de la
procédure de divorce
Etablissement d’une convention de divorce (contrat)
Les conditions du divorce sont décidées librement par les époux, mais elles doivent être approuvées de manière totale par les deux parties.
Etablissement d’une convention notariée
Celle-ci est nécessaire dès lors que des biens immobiliers sont en jeu.
Délai de réflexion
Chaque époux reçoit de son avocat, par lettre recommandée avec accusé de réception, la convention de divorce, et l’acte notarié le cas échéant. Il dispose alors d’un délai de réflexion de 15 jours.
Signature de la convention de divorce
Les époux se réunissent pour signer la convention en présence de leurs avocats respectifs.
Enregistrement de la convention de divorce chez le notaire
C’est à partir de ce moment-là que le divorce devient définitif.
Transcription du divorce à l’état civil
Procédure de divorce
contentieuse
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
(contentieux)
Les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas forcément sur ses conséquences.
Les époux n’ont pas à exposer les motifs de leur divorce.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal (contentieux)
Les époux doivent justifier auprès du juge que cela fait plus de 2 ans qu’ils n’y a plus de vie commune : ni de cohabitation, ni de collaboration.
Divorce pour faute
(contentieux)
L’un des époux a manqué à une obligation ou à un devoir du mariage : adultère prouvé, violence…
Ce type de divorce peut uniquement être demandé si la faute rend le maintien de la vie commune intolérable.
Les étapes de la procédure de divorce
1ère étape : La requête en divorce
Cette requête, rédigée par l’avocat du demandeur, marque le début de la procédure.
2ème étape : L’audience de conciliation
Les époux doivent se présenter obligatoirement devant le juge à l’audience de conciliation.
- Ils sont reçus d’abord séparément par le juge. C’est le moment pour chacun d’évoquer ce que le conjoint ne veut pas entendre.
- Ils sont ensuite convoqués ensemble devant le juge, en présence des avocats.
L’objectif de l’audience est de décider des mesures provisoires applicables dans l’attente du jugement de divorce.
Si la réconciliation est encore possible
- Le juge peut accorder aux époux un délai de réflexion.
- Ou bien il peut mettre fin à la procédure, à la demande des époux, si ces derniers ne sont pas prêts.
Si la réconciliation est impossible
- Si le principe du divorce est accepté, le juge dresse un procès verbal constatant leur accord pour divorcer. Les époux ne pourront pas revenir sur cette décision.
- Dans le cas où le principe du divorce n’est pas accepté, chacun des avocats fait connaître la position de son client, ainsi que les mesures provisoires souhaitées (pension alimentaire, organisation de la vie familiale tout au long de la procédure…). Cette étape est décisive, car les décisions qui y sont prises sont fréquemment reconduites par le juge à titre définitif. Aussi est-il primordial de bien la préparer en amont avec son avocat.
- La décision du juge est actée dans une ordonnance de non-conciliation.
3ème étape : L’ordonnance de non conciliation (ONC)
- L’ordonnance de non-conciliation indique les mesures provisoires qui vont régir la vie familiale pendant toute la durée de la procédure.
- Les mesures provisoires concernent :
Les enfants : prise en charge financière, lieu de résidence, garde alternée…
Les époux : pension alimentaire, résidence séparée, jouissance du domicile conjugal, utilisation du mobilier et des biens personnels, charges financières…
- L’ordonnance de non conciliation est valable pendant 30 mois. Si l’assignation en divorce n’est pas délivrée au cours de cette période, toutes les dispositions de l’ONC deviennent caduques.
4ème étape : L’assignation en divorce
- L’un des deux époux va prendre l’initiative d’assigner son conjoint en divorce dans le délai de 30 mois.
- L’assignation est rédigée par l’avocat. Ce document regroupe toutes les demandes faites par le conjoint demandeur : mesures concernant les enfants, prestation compensatoire…
- Lorsque l’autre conjoint reçoit l’assignation en divorce, il va préciser à son tour ses demandes et ses souhaits, par le biais de son avocat qui va rédiger des conclusions en son nom. Chacun des époux devra transmettre les pièces justificatives, à l’appui de ses prétentions, pour les transmettre au juge.
- L’audience de plaidoirie : les avocats plaident devant le juge.
5ème étape : Le jugement
Le juge prononce le divorce. Il décide des mesures accessoires qui viendront remplacer les mesures provisoires (prestation compensatoire, autorité parentale, résidence des enfants…)
6ème étape : Transcription à l’état civil
Cette formalité permet de rendre opposable le divorce aux tiers.
C’est seulement à partir de ce moment qu’une personne divorcée pourra se remarier.