Les deux époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur les conséquence que cela implique (partage des biens, garde des enfants, prestation compensatoire…).
Procédure de divorce
non contentieuse et non judiciaire
C’est la procédure la plus complète car elle permet de régler le divorce et le partage.
Les époux doivent chacun être assistés impérativement de leur propre avocat. Ils ne passent pas devant le juge.
Etablissement d’une convention de divorce (contrat)
Les conditions du divorce sont décidées librement par les époux, mais elles doivent être approuvées de manière totale par les deux parties.
Etablissement d’une convention notariée
Celle-ci est nécessaire dès lors que des biens immobiliers sont en jeu.
Délai de réflexion
Chaque époux reçoit de son avocat, par lettre recommandée avec accusé de réception, la convention de divorce, et l’acte notarié le cas échéant. Il dispose alors d’un délai de réflexion de 15 jours.
Signature de la convention de divorce
Les époux se réunissent pour signer la convention en présence de leurs avocats respectifs.
Enregistrement de la convention de divorce chez le notaire
C’est à partir de ce moment-là que le divorce devient définitif.
Transcription du divorce à l’état civil
Les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas forcément sur ses conséquences.
Les époux n’ont pas à exposer les motifs de leur divorce.
Les époux doivent justifier auprès du juge que cela fait au moins 1 an qu’ils n’y a plus de vie commune : ni cohabitation, ni collaboration.
L’un des époux a manqué à une obligation ou à un devoir du mariage : adultère prouvé, violence…
Ce type de divorce peut uniquement être demandé si la faute rend le maintien de la vie commune intolérable.
Cette assignation, rédigée par l’avocat du demandeur, marque le début de la procédure.
Le demandeur doit à la fois présenter au juge ses demandes sur le fond (c’est-à-dire sur le prononcé du divorce et sur toutes ses conséquences) et sur les mesures provisoires.
L’assignation comporte une date d’audience et est signifiée à l’époux défendeur par un commissaire de justice.
L’époux défendeur qui se voit signifier cette assignation doit prendre contact au plus vite avec l’avocat de son choix, afin de disposer du plus de temps possible pour préparer sa défense.
Les époux n’ont pas l’obligation de se présenter devant le juge, mais cela pourra leur être recommandé par leur avocat en fonction de leur situation (en cas de désaccord sur la résidence des enfants par exemple)
L’objectif de l’audience est de décider des mesures provisoires applicables dans l’attente du jugement de divorce.
Exceptionnellement, cette audience peut ne pas avoir lieu s’il n’est pas nécessaire de décider de mesures provisoires dans l’attente du jugement de divorce à intervenir. Cela suppose que les époux soient d’accord sur ce point et que leur situation soit particulièrement simple.
Si la réconciliation est encore possible
Si la réconciliation est impossible
Les enfants : prise en charge financière, lieu de résidence, garde alternée…
Les époux : pension alimentaire, résidence séparée, jouissance du domicile conjugal, utilisation du mobilier et des biens personnels, charges financières…
Le juge prononce le divorce. Il décide des mesures accessoires qui viendront remplacer les mesures provisoires (prestation compensatoire, autorité parentale, résidence des enfants…)
Cette formalité permet de rendre opposable le divorce aux tiers.
C’est seulement à partir de ce moment qu’une personne divorcée pourra se remarier.