Procédure de divorce

Comment choisir la procédure de divorce ?

Il existe 4 types de procédures de divorce, dont trois font l’objet d’un contentieux.

1. Le divorce par consentement mutuel
2. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
4. Le divorce pour faute

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Procédure de divorce
non contentieuse
et (en principe) non judiciaire

Divorce par consentement mutuel (divorce à l’amiable)

Les deux époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur les conséquence que cela implique (partage des biens, garde des enfants, prestation compensatoire…).

Procédure de divorce
non contentieuse et non judiciaire

C’est la procédure la plus complète car elle permet de régler le divorce et le partage.

Les époux doivent chacun être assistés impérativement de leur propre avocat. Ils ne passent pas devant le juge.

Les étapes de la
procédure de divorce

Etablissement d’une convention de divorce (contrat)
Les conditions du divorce sont décidées librement par les époux, mais elles doivent être approuvées de manière totale par les deux parties.

Etablissement d’une convention notariée
Celle-ci est nécessaire dès lors que des biens immobiliers sont en jeu.

Délai de réflexion
Chaque époux reçoit de son avocat, par lettre recommandée avec accusé de réception, la convention de divorce, et l’acte notarié le cas échéant. Il dispose alors d’un délai de réflexion de 15 jours.

Signature de la convention de divorce
Les époux se réunissent pour signer la convention en présence de leurs avocats respectifs.

Enregistrement de la convention de divorce chez le notaire
C’est à partir de ce moment-là que le divorce devient définitif.

Transcription du divorce à l’état civil

Procédure de divorce
contentieuse

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
(
contentieux)

Les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas forcément sur ses conséquences.

Les époux n’ont pas à exposer les motifs de leur divorce.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal (contentieux)

Les époux doivent justifier auprès du juge que cela fait au moins 1 an qu’ils n’y a plus de vie commune : ni cohabitation, ni collaboration.

Divorce pour faute
(contentieux)

L’un des époux a manqué à une obligation ou à un devoir du mariage : adultère prouvé, violence…

Ce type de divorce peut uniquement être demandé si la faute rend le maintien de la vie commune intolérable.

Les étapes de la procédure de divorce

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1ère étape : L’assignation en divorce

Cette assignation, rédigée par l’avocat du demandeur, marque le début de la procédure.

Le demandeur doit à la fois présenter au juge ses demandes sur le fond (c’est-à-dire sur le prononcé du divorce et sur toutes ses conséquences) et sur les mesures provisoires.

L’assignation comporte une date d’audience et est signifiée à l’époux défendeur par un commissaire de justice.

L’époux défendeur qui se voit signifier cette assignation doit prendre contact au plus vite avec l’avocat de son choix, afin de disposer du plus de temps possible pour préparer sa défense.

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2ème étape : L’audience sur mesures provisoires

Les époux n’ont pas l’obligation de se présenter devant le juge, mais cela pourra leur être recommandé par leur avocat en fonction de leur situation (en cas de désaccord sur la résidence des enfants par exemple)

L’objectif de l’audience est de décider des mesures provisoires applicables dans l’attente du jugement de divorce.

Exceptionnellement, cette audience peut ne pas avoir lieu s’il n’est pas nécessaire de décider de mesures provisoires dans l’attente du jugement de divorce à intervenir. Cela suppose que les époux soient d’accord sur ce point et que leur situation soit particulièrement simple.

Si la réconciliation est encore possible

  • Le juge peut accorder aux époux un délai de réflexion.
  • Ou bien il peut mettre fin à la procédure, à la demande des époux, si ces derniers ne sont pas prêts.

Si la réconciliation est impossible

  • Si les époux sont d’accord sur le principe du divorce (mais pas forcément sur leurs conséquences), ils peuvent signer lors de cette audience un procès verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage. Les époux ne pourront pas revenir sur cette décision : cela signifie que si la procédure de divorce va à son terme, aucun des deux ne pourra changer d’avis et fonder sa demande en divorce sur la faute de son conjoint, par exemple.
  • Dans le cas où les époux ne souhaitent pas signer ce procès-verbal, l’audience se déroule sans que la question du fondement du divorce soit évoquée.  Chacun des avocats fait alors connaître la position de son client sur les mesures provisoires souhaitées (pension alimentaire, organisation de la vie familiale tout au long de la procédure, jouissance du domicile conjugal, règlement des dettes communes…). Cette étape est décisive, car les décisions qui y sont prises sont fréquemment reconduites par le juge à titre définitif. Aussi est-il primordial de bien la préparer en amont avec son avocat.
  • La décision du juge est actée dans une ordonnance de mesures provisoires
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3ème étape : L’ordonnance de mesures provisoires (OMP)

  • L’ordonnance de mesures provisoires indique les mesures provisoires qui vont régir la vie familiale pendant toute la durée de la procédure.
  • Les mesures provisoires concernent :

Les enfants : prise en charge financière, lieu de résidence, garde alternée…

Les époux : pension alimentaire, résidence séparée, jouissance du domicile conjugal, utilisation du mobilier et des biens personnels, charges financières…

  • L’ordonnance sur mesures provisoires s’applique jusqu’à ce que le jugement de divorce soit passé en force de chose jugée.
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4ème étape : La poursuite de la procédure au fond devant le J.A.F

  • Après avoir rendu l’ordonnance de mesures provisoires, le Juge aux Affaires Familiales fixe une nouvelle date d’audience en vue de laquelle le demandeur à la procédure devra conclure sur le fond et notamment indiquer le fondement de sa demande (si les époux n’ont pas signé de procès-verbal d’acceptation du principe du divorce le jour de l’audience sur mesures provisoires)
  • L’avocat du demandeur rédige ainsi des conclusions reprenant le fondement de la demande en divorce, ainsi que toutes les autres mesures accessoires : mesures concernant les enfants, prestation compensatoire, nom marital…
  • L’avocat du défendeur conclura à son tour sur ces différents points. Chacun des époux devra transmettre les pièces justificatives de ses prétentions, pour les transmettre au juge.
  • Lorsque les époux ont fini d’échanger leurs conclusions (ce qui peut parfois prendre du temps, selon le degré de conflit qui peut exister et/ou l’enjeu financier existant), la procédure est clôturée et fixée à une audience de plaidoirie.
  • L’audience de plaidoirie : les avocats plaident devant le juge. A noter qu’il s’agit d’une procédure écrite, de sorte que la plaidoirie n’est pas systématique. Là encore, tout dépendra du dossier.
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5ème étape : Le jugement

Le juge prononce le divorce. Il décide des mesures accessoires qui viendront remplacer les mesures provisoires (prestation compensatoire, autorité parentale, résidence des enfants…)

6ème étape : Transcription à l’état civil

Cette formalité permet de rendre opposable le divorce aux tiers.

C’est seulement à partir de ce moment qu’une personne divorcée pourra se remarier.

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