28 Mar A partir de quel âge un enfant mineur peut-il choisir le parent chez lequel il souhaite vivre ?
A partir de quel âge un enfant mineur peut-il choisir le parent chez lequel il veut vivre ?
Nombre de nos clients s’interrogent sur l’âge minimum que doit atteindre leur enfant pour pouvoir « enfin choisir » chez quel parent il souhaite vivre.
Certains croient qu’à partir de 13 ans, leur enfant pourra décider du parent chez qui il veut habiter…
Il n’en est rien.
Le point sur la situation.
L’enfant mineur est incapable juridiquement
Par définition, l’enfant mineur ne dispose pas de la capacité juridique. Il est donc considéré comme incapable de se prendre en charge jusqu’à sa majorité (ou son émancipation, le cas échéant) en raison de son jeune âge et de son absence de maturité.
C’est la raison pour laquelle, jusqu’à l’âge de 18 ans, l’enfant est soumis à l’autorité parentale de ses parents, lesquels veillent à sa sécurité matérielle et affective.
Ainsi, lorsque des parents se séparent, ils ont vocation à décider naturellement des modalités d’exercice de l’autorité parentale sur leur enfant, et donc de la résidence de celui-ci.
En cas de désaccord sur ce point, il appartient au Juge aux Affaires familiales de trancher leur différend et ainsi de fixer, entre autres, les modalités de la résidence de l’enfant.
Pour ce faire, il tiendra compte de différents paramètres, parmi lesquels les sentiments exprimés par l’enfant mineur (article 373-2-11 du Code civil).
L’enfant mineur peut être entendu par le Juge aux Affaires Familiales
L’article 388-1 du Code civil dispose que le mineur peut être entendu par le juge dans toute procédure le concernant, s’il est capable de discernement.
La loi fixe donc une condition à l’audition du mineur en justice : le discernement, c’est-à-dire la capacité de ce dernier à appréhender une situation donnée dans un contexte précis.
Il appartient donc au Juge aux Affaires Familiales d’apprécier souverainement si l’enfant est ou non capable de discernement avant d’ordonner son audition.
Il prendra en compte à cet effet l’âge, la maturité, le degré de compréhension du mineur…etc.
La loi ne fixe aucun âge minimal pour affirmer qu’un enfant est doté du discernement. C’est la raison pour laquelle il n’est pas possible de déterminer à partir de quel âge un enfant peut être entendu par le juge.
De manière générale, un mineur ne sera pas entendu avant l’âge de 9 ans. Selon les situations, un enfant plus jeune pourra cependant être entendu, tandis qu’un enfant plus âgé ne le sera pas, le juge considérant qu’il n’est pas doté du discernement suffisant.
Tout dépendra ainsi de l’appréciation du magistrat.
L’enfant mineur s’exprime mais ne choisit pas
Lorsque c’est le mineur lui-même qui sollicite son audition, le Juge aux Affaires Familiales ne peut pas refuser de l’ordonner, sauf s’il apparaît que l’enfant ne dispose pas du discernement suffisant (article 338-4 du Code de procédure civile).
Ainsi, dès lors qu’un enfant a le souhait de s’exprimer auprès du juge, il est certain de pouvoir le faire s’il est lui-même à l’origine de la demande d’audition, et qu’il est doté du discernement nécessaire.
A cette occasion, il pourra dire clairement qu’il souhaite vivre auprès de tel ou tel parent.
Pour autant, il est important de comprendre que si les sentiments de l’enfant mineur font partie des paramètres pris en compte par le Juge pour statuer sur la résidence de l’enfant, cela ne signifie pas automatiquement qu’il statuera dans le sens des demandes de ce dernier.
Il arrive parfois qu’un enfant exprime le souhait de ne plus voir l’un de ses parents, pour des raisons diverses, et que le juge estime pourtant qu’il doit continuer à voir celui-ci.
Il ne faut pas perdre de vue que le juge statue selon l’intérêt de l’enfant et non selon les souhaits de celui-ci.
En conclusion…
En raison de sa minorité, un enfant ne peut jamais choisir chez quel parent il souhaite habiter. Il peut seulement exprimer son opinion, laquelle sera prise en compte (mais pas forcément suivie) par le Juge aux Affaires Familiales.
Ainsi, à la question « à partir de quel âge un enfant mineur peut-il choisir le parent chez lequel il souhaite vivre ? », la réponse est : à partir de 18 ans… soit lorsqu’il est devenu adulte, au sens de la loi.
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