Un nouveau dispositif a été mis en place par la loi de finances n° 2026-103, créant une contribution à la charge du justiciable de 50 euros pour saisir une juridiction. Quelles sont les procédures concernées ? Tous les justiciables sont-ils redevables de cette nouvelle taxe ? Le point sur les modalités pratiques à connaître avant d'introduire une action devant un juge....
Quitter le domicile conjugal est une décision qui ne doit pas être prise à la légère. Selon votre situation, les précautions à prendre varient. Pour éviter de vous placer dans l'illégalité, vous trouverez ici de nombreux conseils qui vous permettront de comprendre les enjeux d'une telle décision et les erreurs à ne pas commettre. ...
La pension alimentaire doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale. Selon votre situation, les modalités de déclaration varient. Pour éviter de perdre les avantages fiscaux auxquels vous pouvez prétendre, voici un guide fiscal complet qui vous permet de comprendre comment déclarer correctement une pension alimentaire aux impôts et ainsi éviter les erreurs....
Existe-t-il un âge minimal pour que l'enfant mineur puisse choisir chez lequel de ses parents il souhaite vivre ? Quelles conditions sont nécessaires pour être entendu par le juge aux Affaires Familiales ? En définitive, l'enfant peut-il vraiment décider chez qui il veut résider ?...
Consulter un avocat avant de se marier est une précaution que peu de gens prennent. Et pourtant, le mariage engendre de multiples droits et obligations très souvent ignorés des futurs mariés. Pour éviter les mauvaises surprises, n'hésitez pas à vous renseigner avant de sauter le pas !...
Divorcer nécessite de réunir de nombreux documents qui seront nécessaires au travail de l'avocat pour appréhender au mieux votre situation : actes d'état civil, actes de vente, tableaux d'amortissements, justificatifs de revenus...
Vous souhaitez solliciter la mise en place d'une garde alternée pour vos enfants mais l'autre parent n'est pas d'accord ? Voici 4 conseils pour mettre toutes les chances de votre côté afin d'obtenir une garde alternée en cas de divorce ou de séparation....